Que risque-t-on ?

Le contrôle

Le maire contrôle le respect des obligations (art. 15), avec la police municipale et des agents commissionnés ; les agents de l’État chargés des forêts, l’ONF, l’OFB et la gendarmerie sont également habilités (art. 26).

Les sanctions, dans l’ordre

1. Mise en demeure : le maire vous impose un délai pour réaliser les travaux (art. 16).
2. Amende administrative : passé le délai, l’État peut prononcer une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré soumis à l’obligation (Code forestier L135-2). Pour 2 000 m² non débroussaillés, le plafond est donc de 100 000 €.
3. Exécution d’office : la commune fait réaliser les travaux et vous en réclame le coût, recouvré comme un impôt.
4. Contravention : le non-respect de l’arrêté est une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €), avec possibilité d’amende forfaitaire de 200 € (art. 27, Code forestier R163-3).

Et si un incendie part de votre terrain, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.

L’assurance

En cas de sinistre lié à un incendie, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire jusqu’à 5 000 € si les obligations de débroussaillement n’étaient pas respectées (Code des assurances, L122-8).

Vente et location

Depuis la loi du 10 juillet 2023 (art. 17 de l’arrêté) :

• le vendeur ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire que le bien est soumis aux obligations de débroussaillement, dès l’annonce, dans l’état des risques (IAL) ;
• lors d’une vente, le propriétaire atteste sur l’honneur que les obligations ont été respectées ; cette attestation est annexée à la promesse et à l’acte de vente.